Monuments historiques classés (MH) : environ 14.500 fin 2013

Texte de référence : Loi de 1913, Code du patrimoine articles L611 sq et 611 sq

Compétence du Ministère de la culture et de la communication
Décision centralisée : Ministre de la Culture sur avis de la Commission supérieure des MH
Instruction : CRMH (DRAC) sur avis de la CRPS

Avantages :

• Garantie de l'Etat
• Subvention jusqu'à 50% pour les travaux de gros-œuvre
• Montant total déductible des revenus imposables
• Abords ("rayon de 500 m", ou "périmètre adapté", ZPPAUP ou AVAP) sous la surveillance de l'ABF

Obligations :

• Toute intervention est soumise à l'accord préalable du service des MH
• Travaux subventionnés confiés à un architecte agréé par les MH (ACMH ou de compétence reconnue)

Monuments inscrits (ISMH) : environ 30.000 fin 2013

Texte de référence : Loi de 1913, Code du patrimoine articles L621 sq et R621 sq

Compétence du Ministère de la culture et de la communication
Décision déconcentrée ; Préfet de région sur avis de la CRPS
Instruction : CRMH (DRAC)

Avantages :

• Edifice et abords ("rayon de 500 m", ou "périmètre adapté", ZPPAUP ou AVAP) sous la surveillance de l'ABF
• Subventions de l'Etat voire du département possibles pour les travaux sur le gros-œuvre confiés à un architecte agréé par les MH
• Déduction fiscale sur ces travaux de gros œuvre si l'édifice est ouvert à la visite

Obligations :

• Toute intervention soumise à l'accord préalable de l'ABF
• Subventions de l'Etat voire du département possibles pour les travaux sur le gros-oeuvre
• Déduction fiscale du montant de ces travaux si l'édifice est ouvert à la visite

Abords de 500m autour des MH classés ou inscrits

Texte de référence : Code du patrimoine articles L et R 621 sq

Compétence : Ministère de la Culture et de la communication
Mise en œuvre : l'ABF du STAP concerné

Avantages :

• Toute intervention sur l'extérieur de l'édifice et ses abords est soumise à l'avis préalable de l'ABF qui les apprécie en fonction de leur compatibilité avec la protection du monument, il peut dans certains cas soumettre le dossier à l'avis de la CRPS
• Certains travaux peuvent être subventionnés par le Conseil général, voire par le Conseil régional ou la collectivité locale

Obligations :

• S'il y a « covisibilité » avec le MH, l'avis de l'ABF doit être impérativement suivi
• Sinon c'est un simple conseil qu'il est cependant recommandé de suivre
• En cas de désaccord avec l'ABF, l'autorité délivrant l'autorisation peut faire appel à l'arbitrage du Préfet de région qui délivre ou refuse après consultation de la CRPS

Secteurs sauvegardés (100 en 2013 essentiellement en zones urbaines)

Documents d'urbanisme institués par la loi "Malraux" du 4 août 1962
Textes de référence : Code de l'urbanisme articles L313-1 sq et R313-1 sq

Compétences : Approbation par un décret du Premier ministre après avis du Conseil d'Etat
Mise en œuvre : Ministère de la culture et de la communication et ministère chargé de l'équipement

Avantages :

• Etablissement d'un "plan de sauvegarde et de mise en valeur" (PSMV) par un architecte-urbaniste spécialisé en liaison constante avec les services de la municipalité et de l'Etat
• Approbation de ce PSMV par le Premier ministre, après enquête publique, accord du conseil municipal, avis de la CRPS puis de la Commission nationale des secteurs sauvegardés
• Ce PSMV, qui précise les bâtiments qui doivent être intégralement conservés (extérieurs et intérieurs), ceux dont la conservation est recommandée, les immeubles à démolir, l'implantation des nouveaux équipements ou constructions, sert dorénavant de référence pour l'ABF dont l'avis est "conforme" et pour l'instruction de toute demande d'autorisation.
• Le propriétaire peut obtenir des subventions de l'ANAH pour la restauration de l'immeuble et, s'il est bailleur, des aides financières pour l'amélioration de l'habitabilité et des avantages fiscaux.

Obligations : les travaux, tant extérieurs qu'intérieurs, doivent être conformes aux dispositions du PSMV, sous contrôle de l'ABF

Aire de protection de l'architecture et du patrimoine (ZPPAUP transformées en AVAP)

Texte de référence : Code du patrimoine articles L642-1 sq et R642-1 sq

Compétence : Ministère de la culture et de la communication
Mise en œuvre : la DRAC et le STAP (ABF)

Avantages :

• Espaces créés à l'initiative de l'Etat ou de la Commune par décision du préfet de Région après étude, accord du conseil municipal, enquête publique et avis de la CRPS.
• Se substituent au périmètre de protection des MH et parfois aux sites inscrits.
• Définissent l'aspect extérieur des constructions (intérêt de la conservation, matériaux des façades et toitures, composition architecturales, dispositions urbanistiques...).
• Après transformation en AVAP, intègrent les préoccupations d'économie d'énergie.
• Espaces placés sous la surveillance de l'ABF.
• Bénéficient des dispositions fiscales des secteurs sauvegardés pour les opérations de rénovation ayant fait l'objet d'une déclaration d'intérêt public.

Obligations :

• Toute intervention sur le bâti existant et l'environnement et toute construction neuve doit suivre les prescriptions ou recommandations de l'AVAP, sous contrôle de l'ABF dont l'avis s'impose.
• L'autorisation d'installation de dispositifs d'économie ou de production d'énergie est conditionnée au respect des dispositions de l'AVAP.

Sites classés (loi du 2 mai 1930)

Texte de référence : Code de l'Environnement articles L341-1 sq et R341-1 sq

Compétence : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : Inspecteurs régionaux des sites (DREAL)

Avantages : Espaces paysagers reconnus de grande qualité par décision ministérielle ou décret en Conseil d'Etat et surveillés à ce titre par les inspecteurs régionaux des sites (DREAL)

Obligations : Toute intervention sur l'édifice et son environnement est soumise à l'accord préalable ministériel donné par le DRAC après avis éventuel de la commission départementale des sites, voire de la CRPS

Sites inscrits (loi du 2 mai 1930)

Texte de référence : Code de l'Environnement L341-1 sq et R341-1 sq

Compétences : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : le STAP (ABF)

Avantages : Ensemble paysager protégé par décision du préfet de Région et placé sous la vigilance de l'ABF

Obligations :

• Toute démolition est subordonnée à l'autorisation explicite de l'ABF
• Toute intervention sur le bâti existant, sur l'environnement, donc pour toute construction neuve ou extension est soumise à l'avis simple de l'ABF

Parcs Nationaux (Loi du 22 juillet 1960)

Texte de référence : Code de l'Environnement articles L331-1 sq et R331-1 sq

Compétence : Ministère de l'Ecologie
Mise en œuvre : le DREAL et l'ABF

Avantages : Territoire classé par le Conseil d'Etat pour ses qualités environnementales exceptionnelles dont la conservation s'impose, sous le contrôle des autorités de gestion du Parc.

Obligations : Toute modification est soumise à autorisation ministérielle préalable, après avis de l'ABF et de l'instance gestionnaire du Parc.

Réglementation communale et intercommunale

A l'exception des secteurs sauvegardés et des parcs nationaux, les différentes servitudes d'utilité publique décrites ci-dessus s'imposent aux documents d'urbanisme mais ne sont opposables que par l'intermédiaire de ceux-ci qui doivent impérativement les porter en annexes, condition qui détermine leur légalité.

Par ailleurs, les Plans locaux d'urbanisme (PLU) peuvent comporter des dispositions "patrimoniales" qui imposent la conservation voire la restauration d'éléments jugés intéressant sur la base d'une étude.