Procédures nationales

Parcs naturels régionaux (PNR) : 46 ont été créés à ce jour
Renseignements : Site de la Fédération des PNR de France

Compétence : Ministère de l'écologie

Label décerné par le ministre chargé de l'écologie sur décision des communes concernées et renouvelé sous réserve de la définition et du respect d'une charte de gestion édictant des nomes architecturales et paysagères aptes à améliorer la vie économique du territoire tout en respectant son patrimoine naturel et culturel.

Avantages :

• Procédure non de protection à proprement parler, mais d'aménagement du territoire basée sur le respect des caractéristiques environnementales et patrimoniales explicitées par le cahier des charges
• Mise en place d'actions pédagogique et d'un conseil d'architectes, de paysagistes, voire de spécialiste du patrimoine qui conduisent des inventaires et des études sur le patrimoine et sa valorisation
• Certains travaux sont subventionnés par le PNR ou le Conseil général

Obligations : se conformer aux recommandations du cahier des charges du PNR pour bénéficier des aides éventuelles

Villes et Pays d'Art et d'Histoire : 167 VPAH labellisés fin 2013

Renseignements :
Ministère de la Culture et de la communication
Association nationale des VPAH

Compétence : Ministère de la culture et de la communication
Mise en œuvre : DRAC

Label décerné depuis 1985 par le ministre de la Culture après avis du Conseil national des Villes et Pays d'art et d'histoire créé en 1985.
Les 167 territoires urbains et ruraux bénéficiant aujourd'hui de ce label témoignent par ce partenariat avec l'Etat de leur volonté de mettre en œuvre une politique de valorisation du patrimoine et de sensibilisation à la qualité architecturale.
Primitivement réservé aux villes, ce conventionnement s'est étendu depuis une quinzaine d'année à des territoires ruraux.
Les VPAH sont regroupés en une association nationale fédérant également les villes dotées d'un secteur sauvegardé ou d'une ZPPAUP-AVAP et qui constitue un vecteur d'échange d'expérience et de soutien mutuel.

Avantages :

• Charte paysagère adoptée par les communes au terme d'études et ratifiée par le ministreInsertion dans les politiques publiques de la volonté de protéger et de valoriser le patrimoine
• Sensibilisation des publics notamment par les actions d'un Centre d'interprétation de l'architecture et du patrimoine (CIAP) doté d'au moins un animateur
• Dotations financière par le ministère de la Culture et par les collectivités territoriales
• Promotion d'un tourisme patrimonial

Obligations : les collectivités locales ne conservent ce label que si leurs actions respectent la charte, notamment lors de la délivrance des autorisations.

Procédures internationales

Le patrimoine mondial de l'UNESCO

Rappelons simplement ici la Convention adoptée en 1972 par l'UNESCO (ratifiée aujourd'hui par 190 pays, et en France depuis 1975), initialement vouée à consacrer des monuments exceptionnels témoins du génie de chaque civilisation amis qui s'est progressivement ouverte à la notion de "territoires culturels" en même temps qu'au "patrimoine immatériel". Dans le monde, on compte aujourd'hui 981 sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial : 759 sites culturels, 193 naturels et 29 mixtes, et parmi les sites culturels près de 100 le sont en tant que "paysages culturels".

Pour rester en France ont ainsi été reconnus patrimoine de l'humanité, parmi les 42 sites inscrits par l'UNESCO , 5 "paysages culturels" et notamment les 280 km du Val de Loire entre Sully-sur-loire et Chalonnes (inscrits en 2000) et, plus récemment en 2011 en tant que témoin de la civilisation agro-pastorale méditerranéenne, l'ensemble du territoire des Causses et des Cévennes et, en 2012, le Bassin minier du Nord de la France en tant que territoire humain façonné au cours des deux derniers siècles par cette activité industrielle aujourd'hui disparue.

Une inscription au Patrimoine mondial ne vaut pas une mesure de protection, mais la convention signée par le pays avec l'UNESCO entraîne pour lui l'engagement de mettre en œuvre, à partir de son arsenal législatif et réglementaire, toutes les protections juridiques nécessaire pour protéger et valoriser ce bien.

Précisons que le Conseil International des Monuments et des Sites (ICOMOS), dont Maisons Paysannes de France est membre de la section française, et l'Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) sont les deux ONG associées par l'UNESCO à la sélection, l'expertise et la gestion des sites inscrits sur la liste du Patrimoine mondial.